Mentions Légales & CGV

1. Service

 

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Casa Mirabelles est un service qui propose l’échange de pièces vestimentaires, chaussures et accessoires de seconde-main pour femme, ainsi qu’un lieu physique (ci après « boutique ») pour ses clients. Les membres du club (ci-après « le client ») peuvent venir déposer leurs articles selon les critères de Casa Mirabelles indiqués à l’article 4 ci-après, et reçoivent en retour un certain nombre de crédits en fonction des articles sélectionnés. L’entrée au club est payante, le client peut ainsi acheter en boutique ou sur le site un pass afin d’accéder au service d’échange.

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2. Prix des pass et détails

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Les prix des pass vendus sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC). Casa Mirabelles se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Casa Mirabelles propose plusieurs offres dont les caractéristiques sont les suivantes :
 

- Pass 1 Pièce - 5€ : L’échange à l’unité permet au client d’échanger un vêtement. Chaque vêtement échangé est facturé à l’unité, sans limite de nombre. Les crédits obtenus sont à dépenser le jour même.
 

- Abonnement Mensuel - 21€/mois : offre les mêmes avantages que le Pass 1 Mois mais sous forme d'abonnement (-30% de réduction) et sans engagement. Valable à compter de la date de souscription en ligne. Il peut être résilié sur simple demande en envoyant un email à hello@casamirabelles.com 
Après résiliation, le client continuera à avoir accès au service jusqu’à la fin de la période facturée équivalente à la durée de validité restante de l'abonnement.

Les crédits restants sur le compte du client seront définitivement perdus. Le client ne pourra réclamer ni remboursement ni reprise des articles déposés.

- Pass 1 An Gold - 205€ : visites illimitées pendant un an, jusqu’à 10 articles acceptés par visite. Les crédits sont cumulables pendant 1 an. A la fin de cette période, les crédits restants pourront être reportés si le client renouvelle son pass dans un délai de 1 mois.  Dans le cas contraire les crédits seront perdus. Le passe donne accès au détenteur aux évènements privés dont il sera préalablement avisé. Pass valable un an à compter de la date du premier dépôt.

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Les pass sont strictement personnels et ne peuvent être ni échangés, ni donnés ou partagés avec un tiers.
 

3. Paiement

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Le paiement se fait en une seule fois :
- au moment de l'achat en ligne ou en boutique pour le Pass 1 An. 
- au moment de la souscription en ligne pour l'abonnement mensuel

Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande. Le paiement sur le site est effectué par carte bancaire (visa, mastercard, carte bleue) conformément au système sécurisé de paiement SSL. Pour tout achat en boutique, Casa Mirabelles accepte les paiements par carte bancaire ou en espèces. Dans le cas où l’autorisation de paiement serait refusée par l’organisme bancaire, l'achat sera purement et simplement annulé.

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4. Articles acceptés par Casa Mirabelles

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Casa Mirabelles accepte les vêtements, sacs, chaussures et accessoires (foulards, écharpes, ceintures et chapeaux) pour femmes, de toutes tailles et remplissant les critères suivants :
- Articles propres, repassés ainsi qu’en excellent état, sans trou, ni tâche, accro, bouloche ou tout autre marque d’usure prononcée.
- Articles tendances, intemporels ou vintage. En fonction de la période, seuls les articles de saison sont acceptés.

Les articles appartenant aux catégories d’articles ci-après mentionnées ne peuvent être déposés :
- les sous-vêtements et maillots de bain, les vêtements de nuit (pyjama, nuisette, etc.), collants et chaussettes,
- les vêtements promotionnels ou avec des inscriptions commerciales ou publicitaires, les vêtements basiques de type débardeurs, maillots de corps, etc.

 

Casa Mirabelles se réserve le droit d’examiner chaque article apporté par le client. Il a toute liberté pour accepter un dépôt ou le refuser s’il estime que l’article apporté ne répond pas aux critères susvisés. Le refus d’un article qui ne répondrait pas aux critères d’acceptation ne peut être de nature à engager la responsabilité de Casa Mirabelles à l’égard du client.

 

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5. Valeur et Modalités d’utilisation des crédits

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Le dépôt d’un article donne droit à l’attribution d’un (1) crédit, sauf les manteaux, belles pièces en cuir et matières exotiques qui donnent droit à l’attribution de trois (3) à cinq (5) crédits.

 

Après chaque dépôt ou visite, le montant de la cagnotte du client lui sera indiqué et inscrit sur le fichier client de la boutique.

 

Tout crédit non utilisé par le client dans le délai imparti suivant l’offre souscrite, sera définitivement perdu et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, ni reprise des articles déposés en boutique.

 

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6. Obligations du client

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Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, le client s’engage à respecter les obligations suivantes :

- Le client s’engage à faire un usage strictement personnel de l’abonnement proposé par Casa Mirabelles. Il s’interdit en conséquence de céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

- Le client certifie à Casa Mirabelles qu’il est bien propriétaire des vêtements, chaussures et/ou accessoires qu’il dépose et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la cession de ceux-ci.

 

En cas de manquement à l’une des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un client, Casa Mirabelles se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

- Suspendre ou résilier l’accès au service

- Avertir toute autorité concernée

- Engager toute action judiciaire.

 

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7. Droit de rétractation du client

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Selon l’article L121-25 du Code de la consommation, le client dispose du droit de se rétracter, sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation commence à courir le jour où le client effectue sa commande. Cette faculté de renonciation n’est réservée qu’aux commandes effectuées sur le site www.casamirabelles.com.

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Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa volonté par mail à hello@casamirabelles.com ou se rendre directement en boutique. Afin que le droit de rétractation soit effectif, le client doit envoyer sa volonté de se rétracter avant l'expiration dudit délai. Si le client respecte les délais imposés par la loi, Casa Mirabelles remboursera le client dans un délai de 14 jours à compter du jour où Casa Mirabelles sera informé de la décision de rétractation du client.

 

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8. Responsabilité et Garantie

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Dans le cadre de son service d’échange, Casa Mirabelles n’est tenu que d’une obligation de moyen. Dans l’hypothèse où le client ne trouverait pas d’articles à son goût en boutique, ou d’articles à sa taille, Casa Mirabelles ne pourrait, en aucun cas, en être tenu responsable. Il ne pourrait ainsi pas lui être reproché la perte de crédits non utilisés par le client. S’agissant d’articles de seconde-main, le client est avisé que Casa Mirabelles ne garantit aucun service après-vente, ni reprise d’article, pour quelle que cause que ce soit.

 

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9. Propriété intellectuelle du contenu et du site web

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Les contenus rédactionnels, illustrations, logo, photographies et vidéos sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et les droits d’auteur et en sont la propriété intégrante de Casa Mirabelles et/ou de ses partenaires.

Toute reproduction des contenus du site nommés ci-dessus, des médias sociaux, sans autorisation expresse, écrite et préalable de Casa Mirabelles est interdite.

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10. Protection des données à caractère personnel

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Dans le cadre des présentes Conditions Générales, Casa Mirabelles est amenée à collecter auprès des clients des informations et données à caractère personnel (nom et prénom, e-mail, numéro de téléphone, adresse, etc.). Ces données font l’objet d’un traitement ayant pour finalités : la gestion de la commande, l’accès à la boutique, des dépôts d’articles de seconde-main, de l’optimisation des stocks et l’envoi d’offres commerciales si le client a accepté expressément de les recevoir en cochant la case prévue à cet effet lors de la passation de la commande.
 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression par e-mail (hello@casamirabelles.com) en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et son identifiant. Casa Mirabelles dispose d’un délai de quinze jours à compter de la demande de l’utilisateur pour apporter les rectifications demandées.

 

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11. Loi applicable et litige

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Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales, ainsi que toutes les prestations qui y sont visées, sont soumises au droit français. Pour toute difficulté, le client contacte préalablement Casa Mirabelles afin de tenter de trouver une solution amiable aux coordonnées suivantes : hello@casamirabelles.com. Tout litige pouvant subsister entre les parties sera porté devant les juridictions compétentes en application des règles de droit commun.